{"id":4560,"date":"2022-09-28T00:47:27","date_gmt":"2022-09-28T00:47:27","guid":{"rendered":"https:\/\/scullys.eu\/termes-et-conditions\/"},"modified":"2022-09-28T00:47:27","modified_gmt":"2022-09-28T00:47:27","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/scullys.eu\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"

Table des mati\u00e8res : <\/strong>
\nArticle 1 – D\u00e9finitions Article 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur Article 3 – Applicabilit\u00e9 Article 4 – L’offre Article 5 – La convention Article 6 – Droit de r\u00e9tractation Article 7 – Frais en cas de r\u00e9tractation Article 8 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation Article 9 – Le prix Article 10 – Conformit\u00e9 et garantie Article 11 – Livraison et ex\u00e9cution Article 12 – Dur\u00e9e des op\u00e9rations : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation Article 13 – Paiement Article 14 – Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation Article 15 – Litiges Article 16 – Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/p>\n

Article 1 – D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les d\u00e9finitions suivantes s’appliquent :<\/p>\n

    \n
  1. D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong> : le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
  2. Consommateur<\/strong> : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activit\u00e9 commerciale qui conclut un contrat \u00e0 distance avec l’entrepreneur ;<\/li>\n
  3. Jour<\/strong> : jour calendaire ;<\/li>\n
  4. Op\u00e9ration de dur\u00e9e<\/strong> : un contrat \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou de services, dont l’obligation de livraison et\/ou d’achat est \u00e9tal\u00e9e dans le temps ;<\/li>\n
  5. Support durable<\/strong> : tout moyen permettant au consommateur ou \u00e0 l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement, de mani\u00e8re \u00e0 permettre une consultation ult\u00e9rieure et une reproduction inalt\u00e9r\u00e9e des informations stock\u00e9es.<\/li>\n
  6. Droit de r\u00e9tractation<\/strong> : la possibilit\u00e9 pour le consommateur de se r\u00e9tracter du contrat \u00e0 distance dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/li>\n
  7. Mod\u00e8le de formulaire<\/strong> : le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation mis \u00e0 disposition par le professionnel qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il veut exercer son droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n
  8. Entrepreneur<\/strong> : personne physique ou morale qui propose des produits et\/ou des services \u00e0 distance aux consommateurs ;<\/li>\n
  9. Contrat \u00e0 distance : contrat dans lequel, dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 par l’entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou de services, jusqu’\u00e0 et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;<\/strong><\/li>\n
  10. Technique de communication \u00e0 distance<\/strong> : moyen qui peut \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient ensemble dans la m\u00eame pi\u00e8ce au m\u00eame moment.<\/li>\n
  11. Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’entrepreneur.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur<\/strong><\/p>\n

    MiaCommerce B.V.
    \nde Burcht 2
    \n1536 AJ Markenbinnen
    \nLes Pays-Bas<\/p>\n

    Chambre de commerce : 87333007
    \nVAT: NL864267745B01
    \nIBAN: NL91ABNA0114012334<\/p>\n

    Article 3 – Applicabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre faite par l’entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.<\/li>\n
    2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans les locaux de l’entrepreneur et que, \u00e0 la demande du consommateur, elles seront envoy\u00e9es gratuitement dans les meilleurs d\u00e9lais. <\/li>\n
    3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu’elles seront envoy\u00e9es par voie \u00e9lectronique ou autrement gratuitement \u00e0 la demande du consommateur. <\/li>\n
    4. Dans le cas o\u00f9 des conditions sp\u00e9cifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/li>\n
    5. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e0 un moment donn\u00e9 enti\u00e8rement ou partiellement nulles ou annul\u00e9es, le contrat et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplac\u00e9e sans d\u00e9lai d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de l’original.<\/li>\n
    6. Les situations non couvertes par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00ab\u00a0dans l’esprit\u00a0\u00bb des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
    7. Les incertitudes quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00ab\u00a0dans l’esprit\u00a0\u00bb de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 4 – L’offre<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela sera express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l’offre.<\/li>\n
      2. L’offre est non contraignante. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre. <\/li>\n
      3. L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d’\u00e9valuer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits et\/ou services propos\u00e9s. Les erreurs manifestes ou les fautes \u00e9videntes dans l’offre ne lient pas le professionnel. <\/li>\n
      4. Toutes les images, sp\u00e9cifications et donn\u00e9es de l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de dissolution de l’accord.<\/li>\n
      5. Les images accompagnant les produits sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits propos\u00e9s. L’op\u00e9rateur ne peut garantir que les couleurs affich\u00e9es correspondent exactement aux couleurs r\u00e9elles des produits. <\/li>\n
      6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier
        \n:<\/li>\n<\/ol>\n
          \n
        • \n<\/li>\n<\/ul>\n
            \n
          • \n
              \n
            • le prix incluant les taxes ;<\/li>\n
            • tous les frais d’exp\u00e9dition ;<\/li>\n
            • la mani\u00e8re dont l’accord sera conclu et les actions n\u00e9cessaires pour y parvenir ;<\/li>\n
            • si le droit de r\u00e9tractation s’applique ou non ;<\/li>\n
            • les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d’ex\u00e9cution du contrat ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                \n
              • le d\u00e9lai d’acceptation de l’offre, ou le d\u00e9lai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;<\/li>\n
              • le montant du tarif de communication \u00e0 distance si les co\u00fbts d’utilisation de la technique de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilis\u00e9e ;<\/li>\n
              • si l’accord est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment le consommateur peut y avoir acc\u00e8s ;<\/li>\n
              • la mani\u00e8re dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut v\u00e9rifier les donn\u00e9es qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les rectifier ;<\/li>\n
              • toute autre langue dans laquelle, outre le n\u00e9erlandais, l’accord peut \u00eatre conclu ;<\/li>\n
              • les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique ; et<\/li>\n
              • la dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance dans le cas d’une op\u00e9ration d’endurance.<\/li>\n
              • Facultatif : tailles, couleurs et types de mat\u00e9riaux disponibles.<\/li>\n<\/ul>\n

                Article 5 – L’accord<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment o\u00f9 le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es.<\/li>\n
                2. Si le consommateur a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, le professionnel confirme imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre par voie \u00e9lectronique. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le professionnel, le consommateur peut dissoudre l’accord. <\/li>\n
                3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assurera un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur observera des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es. <\/li>\n
                4. L’entrepreneur peut – dans le cadre l\u00e9gal – s’informer sur la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 faire face \u00e0 ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res, tout en motivant sa d\u00e9cision. <\/li>\n
                5. L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles puissent \u00eatre conserv\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable :<\/li>\n
                6. l’adresse de visite de l’\u00e9tablissement du professionnel \u00e0 laquelle le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;<\/li>\n
                7. les conditions dans lesquelles et la mani\u00e8re dont le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation, ou une d\u00e9claration claire concernant l’exclusion du droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
                8. les informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ;<\/li>\n
                9. les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l’article 4, paragraphe 3, des pr\u00e9sentes conditions, sauf si l’entrepreneur a d\u00e9j\u00e0 fourni ces donn\u00e9es au consommateur avant l’ex\u00e9cution du contrat ;<\/li>\n
                10. les conditions de r\u00e9siliation de l’accord si l’accord a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n
                11. Dans le cas d’une op\u00e9ration de dur\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique qu’\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/li>\n
                12. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilit\u00e9 suffisante des produits concern\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Article 6 – Droit de retrait<\/strong><\/p>\n

                  A la livraison des produits :<\/em><\/p>\n

                    \n
                  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier l’accord sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion commence le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l’entrepreneur. <\/li>\n
                  2. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de r\u00e9tractation, il renverra le produit \u00e0 l’entrepreneur avec tous les accessoires livr\u00e9s et – si cela est raisonnablement possible – dans l’\u00e9tat et l’emballage d’origine, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur. <\/li>\n
                  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation, il est tenu de le faire savoir au professionnel dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception du produit. Le consommateur doit le faire savoir en utilisant le formulaire type. Apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 qu’il souhaite faire usage de son droit de r\u00e9tractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s dans les d\u00e9lais, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi. <\/li>\n
                  4. Si le client n’a pas exprim\u00e9 sa volont\u00e9 d’utiliser son droit de r\u00e9tractation ou n’a pas renvoy\u00e9 le produit \u00e0 l’entrepreneur apr\u00e8s l’expiration des d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux paragraphes 2 et 3, l’achat est un fait.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Sur la fourniture de services :<\/em><\/p>\n

                      \n
                    1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat.<\/li>\n
                    2. Pour faire usage de son droit de r\u00e9tractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’op\u00e9rateur au moment de l’offre et\/ou au plus tard \u00e0 la livraison.<\/li>\n<\/ol>\n

                      Article 7 – Frais en cas de retrait<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, les frais de retour seront tout au plus \u00e0 sa charge.<\/li>\n
                      2. Si le consommateur a pay\u00e9 un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs d\u00e9lais, mais au plus tard 14 jours apr\u00e8s la r\u00e9tractation. Ceci est soumis \u00e0 la condition que le produit ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en retour par l’entrepreneur ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e. Les remboursements seront effectu\u00e9s via le m\u00eame mode de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, sauf si ce dernier autorise explicitement un mode de paiement diff\u00e9rent. <\/li>\n
                      3. Si le produit est endommag\u00e9 en raison d’une manipulation n\u00e9gligente par le consommateur lui-m\u00eame, ce dernier est responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit.<\/li>\n
                      4. Le consommateur ne peut \u00eatre tenu responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation, ce qui doit \u00eatre fait avant la conclusion du contrat d’achat.<\/li>\n<\/ol>\n

                        Article 8 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. Le professionnel peut exclure le droit de r\u00e9tractation du consommateur pour les produits d\u00e9crits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de r\u00e9tractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiqu\u00e9 dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat. <\/li>\n
                        2. L’exclusion du droit de r\u00e9tractation n’est possible que pour les produits :<\/li>\n
                        3. r\u00e9alis\u00e9e par l’entrepreneur conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du consommateur ;<\/li>\n
                        4. qui sont clairement de nature personnelle ;<\/li>\n
                        5. qui, par nature, ne peuvent \u00eatre restitu\u00e9s ;<\/li>\n
                        6. qui peuvent s’ab\u00eemer ou vieillir rapidement ;<\/li>\n
                        7. dont le prix est soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;<\/li>\n
                        8. pour les journaux et magazines individuels ;<\/li>\n
                        9. pour les enregistrements audio et vid\u00e9o et les logiciels informatiques dont les scell\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9s par le consommateur.<\/li>\n
                        10. pour les produits hygi\u00e9niques dont les scell\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9s par le consommateur.<\/li>\n
                        11. L’exclusion du droit de r\u00e9tractation n’est possible que pour les services :<\/li>\n
                        12. concernant des activit\u00e9s d’h\u00e9bergement, de transport, de restauration ou de loisirs \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 une certaine date ou pendant une certaine p\u00e9riode ;<\/li>\n
                        13. dont la livraison a commenc\u00e9 avec le consentement expr\u00e8s du consommateur avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/li>\n
                        14. Sur les paris et les loteries.<\/li>\n<\/ol>\n

                          Article 9 – Le prix<\/strong><\/p>\n

                            \n
                          1. Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l’offre, les prix des produits et\/ou services offerts ne seront pas augment\u00e9s, \u00e0 l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.<\/li>\n
                          2. Contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier qui \u00e9chappent \u00e0 son contr\u00f4le, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqu\u00e9s sont des prix indicatifs doivent \u00eatre mentionn\u00e9s dans l’offre. <\/li>\n
                          3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n
                          4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l’entrepreneur l’a stipul\u00e9 et :<\/li>\n
                          5. ils r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales ; ou<\/li>\n
                          6. le consommateur a le pouvoir de r\u00e9silier le contrat \u00e0 partir du jour o\u00f9 l’augmentation de prix prend effet.<\/li>\n
                          7. Les prix mentionn\u00e9s dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.<\/li>\n
                          8. Tous les prix s’entendent sous r\u00e9serve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilit\u00e9 n’est accept\u00e9e pour les cons\u00e9quences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit selon le prix incorrect. <\/li>\n<\/ol>\n

                            Article 10 – Conformit\u00e9 et garantie<\/strong><\/p>\n

                              \n
                            1. L’entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidit\u00e9 et\/ou d’utilisabilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementations gouvernementales existantes \u00e0 la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal. <\/li>\n
                            2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et pr\u00e9tentions juridiques que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l’encontre de l’entrepreneur sur la base de l’accord.<\/li>\n
                            3. Tout produit d\u00e9fectueux ou livr\u00e9 de mani\u00e8re incorrecte doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage d’origine et \u00e0 l’\u00e9tat neuf. <\/li>\n
                            4. La p\u00e9riode de garantie de l’entrepreneur correspond \u00e0 la p\u00e9riode de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’ad\u00e9quation finale des produits \u00e0 chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits. <\/li>\n
                            5. La garantie ne s’applique pas si :<\/li>\n<\/ol>\n
                                \n
                              • Le consommateur a r\u00e9par\u00e9 et\/ou modifi\u00e9 lui-m\u00eame les produits livr\u00e9s ou les a fait r\u00e9parer et\/ou modifier par des tiers ;<\/li>\n
                              • Les produits livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des conditions anormales ou trait\u00e9s de mani\u00e8re n\u00e9gligente ou ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s contrairement aux instructions de l’entrepreneur et\/ou de l’emballage ;<\/li>\n
                              • La d\u00e9fectuosit\u00e9 r\u00e9sulte en tout ou en partie de r\u00e9glementations impos\u00e9es ou \u00e0 imposer par le gouvernement sur la nature ou la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

                                Article 11 – Livraison et ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

                                  \n
                                1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l’ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l’\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/li>\n
                                2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait conna\u00eetre \u00e0 l’entreprise.<\/li>\n
                                3. Sous r\u00e9serve de ce qui est indiqu\u00e9 au paragraphe 4 du pr\u00e9sent article, la soci\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec la rapidit\u00e9 voulue, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un d\u00e9lai de livraison plus long. Si la livraison est retard\u00e9e, ou si une commande ne peut pas ou ne peut que partiellement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s que la commande ait \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit \u00e0 aucun d\u00e9dommagement. <\/li>\n
                                4. Tous les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des d\u00e9lais mentionn\u00e9s. Le d\u00e9passement d’un d\u00e9lai ne donne pas droit \u00e0 une indemnisation du consommateur. <\/li>\n
                                5. En cas de dissolution conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, l’entrepreneur remboursera le montant pay\u00e9 par le consommateur d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.<\/li>\n
                                6. Si la livraison d’un produit command\u00e9 s’av\u00e8re impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signal\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu’un article de remplacement est livr\u00e9. En cas d’articles de remplacement, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu. Les co\u00fbts d’un \u00e9ventuel renvoi sont \u00e0 la charge de l’entrepreneur. <\/li>\n
                                7. Le risque d’endommagement et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Article 12 – Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/strong><\/p>\n

                                  Terminaison<\/em><\/p>\n

                                    \n
                                  1. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, moyennant des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.<\/li>\n
                                  2. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services \u00e0 tout moment vers la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d’un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.<\/li>\n
                                  3. Le consommateur peut modifier les accords mentionn\u00e9s dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :<\/li>\n<\/ol>\n
                                      \n
                                    • r\u00e9silier \u00e0 tout moment et ne pas se limiter \u00e0 une r\u00e9siliation \u00e0 un moment ou une p\u00e9riode particuli\u00e8re ;<\/li>\n
                                    • au moins les terminer de la m\u00eame mani\u00e8re qu’ils ont \u00e9t\u00e9 conclus par lui ;<\/li>\n
                                    • se terminent toujours avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que celui que l’entrepreneur s’est fix\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

                                      Extension<\/em><\/p>\n

                                        \n
                                      1. Un accord conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui porte sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut \u00eatre prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n
                                      2. Par d\u00e9rogation \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut \u00eatre renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n’exc\u00e9dant pas trois mois, si le consommateur peut r\u00e9silier ce contrat renouvel\u00e9 vers la fin du renouvellement avec un pr\u00e9avis n’exc\u00e9dant pas un mois.<\/li>\n
                                      3. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis qui n’exc\u00e8de pas un mois et un pr\u00e9avis qui n’exc\u00e8de pas trois mois dans le cas o\u00f9 le contrat porte sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires.<\/li>\n
                                      4. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de quotidiens ou d’hebdomadaires et de magazines \u00e0 titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d’essai ou d’introduction.<\/li>\n<\/ol>\n

                                        Dur\u00e9e<\/em><\/p>\n

                                          \n
                                        1. Si un contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an avec un pr\u00e9avis n’exc\u00e9dant pas un mois, \u00e0 moins que le caract\u00e8re raisonnable et \u00e9quitable ne s’oppose \u00e0 une r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/li>\n<\/ol>\n

                                          Article 13 – Paiement<\/strong><\/p>\n

                                            \n
                                          1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 7 jours ouvrables suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 \u00e0 l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir apr\u00e8s que le consommateur a re\u00e7u la confirmation du contrat. <\/li>\n
                                          2. Le consommateur a le devoir de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l’op\u00e9rateur les inexactitudes dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.<\/li>\n
                                          3. En cas de non-paiement par le consommateur, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales, l’entrepreneur a le droit de facturer les co\u00fbts raisonnables port\u00e9s \u00e0 la connaissance du consommateur \u00e0 l’avance.<\/li>\n<\/ol>\n

                                            Article 14 – Proc\u00e9dure de plainte<\/strong><\/p>\n

                                              \n
                                            1. L’entrepreneur dispose d’une proc\u00e9dure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/li>\n
                                            2. Les plaintes relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 l’entrepreneur dans un d\u00e9lai de 7 jours, avec une description compl\u00e8te et claire, apr\u00e8s que le consommateur ait identifi\u00e9 les d\u00e9fauts.<\/li>\n
                                            3. Les plaintes soumises \u00e0 l’entrepreneur recevront une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un temps de traitement plus long, l’entrepreneur r\u00e9pondra dans le d\u00e9lai de 14 jours avec un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication du moment o\u00f9 le consommateur peut s’attendre \u00e0 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e. <\/li>\n
                                            4. Si la plainte ne peut \u00eatre r\u00e9solue d’un commun accord, il y a un diff\u00e9rend qui peut \u00eatre r\u00e9solu.<\/li>\n
                                            5. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’exploitant, sauf si celui-ci l’indique par \u00e9crit.<\/li>\n
                                            6. Si une plainte est jug\u00e9e valable par l’exploitant, celui-ci remplacera ou r\u00e9parera gratuitement, \u00e0 sa discr\u00e9tion, les produits livr\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

                                              Article 15 – Litiges<\/strong><\/p>\n

                                                \n
                                              1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais. M\u00eame si le consommateur r\u00e9side \u00e0 l’\u00e9tranger. <\/li>\n
                                              2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                Article 16 – Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/strong><\/p>\n

                                                  \n
                                                1. L’entrepreneur se r\u00e9serve le droit d’annuler les commandes \u00e0 tout moment, sans en donner les raisons.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                  Table des mati\u00e8res : Article 1 – D\u00e9finitions Article 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur Article 3 – Applicabilit\u00e9 Article 4 – L’offre Article 5 – La convention Article 6 – Droit de r\u00e9tractation Article 7 – Frais en cas de r\u00e9tractation Article 8 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation Article 9 – Le prix Article […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_kad_blocks_custom_css":"","_kad_blocks_head_custom_js":"","_kad_blocks_body_custom_js":"","_kad_blocks_footer_custom_js":"","footnotes":""},"class_list":["post-4560","page","type-page","status-publish","hentry"],"blocksy_meta":{"styles_descriptor":{"styles":{"desktop":"","tablet":"","mobile":""},"google_fonts":[],"version":5}},"acf":[],"taxonomy_info":[],"featured_image_src_large":false,"author_info":{"display_name":"","author_link":"https:\/\/scullys.eu\/fr\/author\/"},"comment_info":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/scullys.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4560","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/scullys.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/scullys.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/scullys.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/scullys.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4560"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/scullys.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4560\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/scullys.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4560"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}